{"id":4273,"date":"2018-05-30T12:46:00","date_gmt":"2018-05-30T11:46:00","guid":{"rendered":"http:\/\/manpower.lu\/fr\/?page_id=4273"},"modified":"2018-05-30T13:04:29","modified_gmt":"2018-05-30T12:04:29","slug":"conditions-generales-de-mise-a-disposition-de-travailleurs-interimaires","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/manpower.lu\/fr\/conditions-generales-de-mise-a-disposition-de-travailleurs-interimaires\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de mise \u00e0 disposition de travailleurs int\u00e9rimaires"},"content":{"rendered":"

Manpower Luxembourg\u00a0 SA \u2013 version Mai 2018<\/strong><\/p>\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont \u00e9tablies conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation luxembourgeoise en vigueur, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale conform\u00e9ment au Code du Travail luxembourgeois (ci-apr\u00e8s C-T) et notamment aux articles L.131-1 et suivants du C-T portant r\u00e9glementation du travail int\u00e9rimaire ainsi que les r\u00e8glements d\u2019ex\u00e9cution y relatifs.<\/p>\n

    \n
  1. Cadre contractuel.<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

    Les mises \u00e0 disposition des travailleurs int\u00e9rimaires s\u2019effectuent conform\u00e9ment aux conditions particuli\u00e8res convenues lors de la commande, et aux conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00e9nonc\u00e9es ci-apr\u00e8s, qui forment partie int\u00e9grante du contrat pr\u00e9alablement \u00e9tabli entre l\u2019utilisateur et Manpower. Toute modification portant sur l\u2019une des conditions initiales devra faire l\u2019objet d\u2019un avenant \u00e9crit.<\/p>\n

    L\u2019entreprise utilisatrice s\u2019engage \u00e0 renvoyer une copie sign\u00e9e du contrat de mise \u00e0 disposition \u00e0 Manpower dans le d\u00e9lai imparti impos\u00e9 par la loi(L.131-4 du C-T) soit au plus tard dans les trois jours ouvrables \u00e0 compter de la mise \u00e0 disposition.<\/p>\n

      \n
    1. Qualification du personnel et t\u00e2ches accord\u00e9es.<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

      Le personnel mis \u00e0 disposition de l\u2019utilisateur correspond \u00e0 la qualification convenue au contrat, qui l\u2019autorise \u00e0 n\u2019effectuer que les travaux correspondant \u00e0 cette qualification, et aux caract\u00e9ristiques particuli\u00e8res du poste de travail men\u00adtionn\u00e9es par l\u2019utilisateur. Sauf accord \u00e9crit de la part de Manpower, il est interdit \u00e0 son personnel d\u2019effectuer des transports ou transferts de fonds ou de valeurs ou de proc\u00e9der \u00e0 des encaissements \u00e0 quelque titre que ce soit. Le personnel de Manpower est tenu \u00e0 discr\u00e9tion et au respect rigoureux du secret professionnel ou commercial se rapportant \u00e0 l\u2019utilisateur.<\/p>\n

        \n
      1. Dur\u00e9e du contrat.<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

        Le contrat de mise \u00e0 disposition prend fin de plein droit soit au terme pr\u00e9cis\u00e9 au contrat, soit \u00e0 la fin de l\u2019emp\u00eachement du salari\u00e9 absent remplac\u00e9 ou \u00e0 la r\u00e9alisation de l\u2019objet pour lequel il est conclu. Le contrat de mise \u00e0 disposition prend \u00e9galement fin de plein droit en cas de fin (licenciement, r\u00e9siliation, etc.) du contrat de mission liant Manpower au travailleur int\u00e9rimaire.<\/p>\n

          \n
        1. P\u00e9riode d\u2019essai.<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

          Le pr\u00e9sent contrat contient une p\u00e9riode d\u2019essai. La dur\u00e9e de la p\u00e9riode d\u2019essai ne peut exc\u00e9der trois jours travaill\u00e9s si le contrat est conclu pour une p\u00e9riode inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 un mois, cinq jours travaill\u00e9s si le contrat est conclu pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 un\u00a0 mois et huit jours travaill\u00e9s si le contrat est conclu pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux mois. Lorsque le contrat de mission ne comporte pas de terme pr\u00e9cis, la p\u00e9riode d\u2019essai est calcul\u00e9e par rapport \u00e0 la dur\u00e9e mini\u00admale du contrat. Tout avenant au contrat de mise \u00e0 disposition sera conclu sans p\u00e9riode d\u2019essai. Si l\u2019utilisateur entend r\u00e9silier le contrat de mise \u00e0 disposition pendant la p\u00e9riode d\u2019essai, Manpower devra r\u00e9ceptionner (par email ou par t\u00e9l\u00e9copie) cette r\u00e9siliation au plus tard au plus tard 3 heures avant l\u2019heure de fin des prestations et en tout cas au plus tard \u00e0 14hrs le troisi\u00e8me jour de travail. En tout \u00e9tat de cause, l\u2019utilisateur devra payer les heures prest\u00e9es par le travailleur int\u00e9rimaire avant la r\u00e9siliation intervenue.<\/p>\n

            \n
          1. D\u00e9compte et facturation.<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

            La facturation des prestations est hebdomadaire. Elle est effectu\u00e9e sur base du taux de facturation initialement convenu, sous r\u00e9serve d\u2019indexation et\/ou modifications l\u00e9galement en mati\u00e8re de charges sociales ou patronales ainsi que sur base du relev\u00e9 d\u2019heures, sign\u00e9 par le repr\u00e9sentant de l\u2019utilisateur. Cette signature appos\u00e9 sur le relev\u00e9 d\u2019heures certifie l\u2019exactitude des \u00e9l\u00e9ments qui y sont consign\u00e9s et emporte reconnaissance de l\u2019ex\u00e9cution satisfaisante du travail effectu\u00e9 par le travailleur int\u00e9rimaire. L\u2019utilisateur renonce \u00e0 contester la validit\u00e9 des signatures appos\u00e9es.<\/p>\n

            Le d\u00e9compte des heures suppl\u00e9mentaires s\u2019\u00e9tablit par semaine en tenant compte de la r\u00e9glementation du droit de travail. Pour une semaine incompl\u00e8te, – moins de 40 heures ou de 5 jours travaill\u00e9s – les majorations r\u00e9glementaires sont appliqu\u00e9es sur une base journali\u00e8re.<\/p>\n

            Les jours f\u00e9ri\u00e9s, ch\u00f4m\u00e9s, l\u00e9gaux ou non, survenant en cours de mission, qui doivent \u00eatre pay\u00e9s au salari\u00e9 int\u00e9rimaire, sont factur\u00e9s \u00e0 l\u2019utilisateur. Les ponts ch\u00f4m\u00e9s \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019utilisateur sont r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s ou factur\u00e9s.<\/p>\n

            Les revalorisations de salaire appliqu\u00e9es en cours de contrat de mission au personnel permanent de l\u2019utilisateur et vis\u00e9e par l\u2019article L.131-13 (3) du C-T, doivent \u00eatre imm\u00e9diatement notifi\u00e9es par l\u2019utilisateur \u00e0 Manpower. En cas de majoration d\u2019une cotisation sociale obligatoire ou de majoration d\u2019une taxe parafiscale li\u00e9e au salaire l\u00e9galement obligatoire, ou en cas d\u2019augmentation de l\u2019indice des prix \u00e0 la consommation, le prix des prestations de Manpower sera major\u00e9 automatiquement et proportionnellement \u00e0 cette augmentation.<\/p>\n

              \n
            1. R\u00e8glement des factures et d\u00e9lai de paiement.<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

              Sauf indication contraire port\u00e9e aux conditions particuli\u00e8res, le r\u00e8glement des factures s\u2019effectue par virement bancaire dans les 15 jours de la date de la facture, net et sans escompte. En cas de non-paiement des factures dans le d\u00e9lai convenu, Manpower se r\u00e9serve le droit de suspendre la mise \u00e0 disposition et\/ou mettre fin au contrat unilat\u00e9ralement et imm\u00e9diatement et sans mise en demeure pr\u00e9alable ni autres formalit\u00e9s pr\u00e9alable, et sans qu\u2019il puisse en r\u00e9sulter de quelconques dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 la charge de Manpower; en ce cas, l\u2019utilisateur assumera exclusivement l\u2019ensemble des cons\u00e9quences p\u00e9cuniaires r\u00e9sultant de la r\u00e9siliation, et notamment le paiement de la facturation jusqu\u2019au terme convenu.<\/p>\n

              Toute facture est d\u00e9finitivement accept\u00e9e par l\u2019utilisateur si elle n\u2019a pas fait l\u2019objet d\u2019une contestation motiv\u00e9e, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, dans la huitaine de la date de la facture.<\/p>\n

              Le non-paiement d\u2019une facture \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance, portera automatiquement int\u00e9r\u00eat, d\u00e8s son \u00e9ch\u00e9ance et sans qu\u2019une mise en demeure soit n\u00e9cessaire, au taux directeur de la Banque Centrale Europ\u00e9enne major\u00e9 de la marge conform\u00e9ment aux dispositions de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard.<\/p>\n

              Le d\u00e9faut de r\u00e8glement \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance entra\u00eenera, sans mise en demeure pr\u00e9alable et de plein droit, majoration de 10% des sommes dues \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire de frais compl\u00e9mentaires. Manpower se r\u00e9serve le droit de r\u00e9clamer de la part de l\u2019utilisateur, le remboursement de frais compl\u00e9mentaires qui d\u00e9passeraient le montant r\u00e9sultant de la majoration automatique de 10% des sommes restant dues. En cas de non-paiement d\u2019une premi\u00e8re facture \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance, toute autre facture d\u00e9j\u00e0 \u00e9tablie pour le m\u00eame compte, mais non encore \u00e9chue, deviendra automatiquement exigible de plein droit, sans devoir attendre l\u2019\u00e9ch\u00e9ance propre \u00e0 chaque facture et sans mise en demeure pr\u00e9alable.<\/p>\n

              En cas de paiement diff\u00e9r\u00e9, concordat, faillite, mise en liquidation ou toute autre proc\u00e9dure d\u2019insolvabilit\u00e9 de l\u2019utilisateur constituant un risque de recouvrement, Manpower se r\u00e9serve le droit de r\u00e9silier avec effet imm\u00e9diat le contrat et d\u2019exiger le paiement imm\u00e9diat de la totalit\u00e9 des factures restantes ouvertes (m\u00eame les factures non \u00e9chues) end\u00e9ans les 24 heures suivant la r\u00e9ception de la lettre recommand\u00e9e \u00e0 cet effet sans que l\u2019utilisateur puisse invoquer une indemnit\u00e9 quelconque.<\/p>\n

                \n
              1. Responsabilit\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 du travail.<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                L\u2019utilisateur est seul responsable du respect des conditions de s\u00e9curit\u00e9, d\u2019hygi\u00e8ne et de sant\u00e9 au travail et de l\u2019application au travailleur int\u00e9rimaire des dispositions l\u00e9gales, r\u00e9glementaires, administratives et conventionnelles relatives aux conditions de travail et \u00e0 la protection des travailleurs salari\u00e9s dans l\u2019exercice de leur profession (cf. article L.131-12 du C-T), pendant toute la dur\u00e9e de la mission des int\u00e9rimaires mis \u00e0 sa disposition,.<\/p>\n

                Au cas o\u00f9 des heures suppl\u00e9mentaires doivent \u00eatre prest\u00e9es, l\u2019utilisateur veillera \u00e0 ce les autorisations administratives ou minist\u00e9rielles soient obtenues.<\/p>\n

                En cas d\u2019emploi de du personnel int\u00e9rimaire \u00e0 des travaux n\u00e9cessitant une surveillance m\u00e9dicale sp\u00e9ciale, il appartient \u00e0 l\u2019utilisateur de faire proc\u00e9der \u00e0 ses frais \u00e0 tous les examens m\u00e9dicaux de contr\u00f4le prescrits.<\/p>\n

                L\u2019utilisateur est tenue d\u2019assurer, tout comme pour ses propres salari\u00e9s, la s\u00e9curit\u00e9 du personnel int\u00e9rimaire sur le lieu de travail et de lui fournir \u00e0 cet effet toutes les informations et \u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires.<\/p>\n

                Si un accident du travail survient au cours de la mission, l\u2019utilisateur doit, apr\u00e8s avoir pris, sans tarder, les mesures de sauvetage requises, avertir Manpower imm\u00e9diatement afin que Manpower puisse proc\u00e9der aux formalit\u00e9s n\u00e9cessaires aupr\u00e8s des organismes comp\u00e9tents.<\/p>\n

                  \n
                1. Responsabilit\u00e9 civile.<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                  Le contrat de mise \u00e0 disposition implique que le personnel mis \u00e0 disposition de la soci\u00e9t\u00e9 utilisatrice demeure exclusivement plac\u00e9 sous son contr\u00f4le et sa surveillance et elle en devient ainsi le commettant pendant toute la dur\u00e9e de la mise \u00e0 disposition (article 1384 Alin\u00e9a 5 du code civil). Par ce transfert de responsabilit\u00e9, l\u2019entreprise utilisatrice devient donc responsable de tous les dommages, de quelque nature qu\u2019ils soient, professionnels ou non, caus\u00e9s par le travailleur int\u00e9rimaire pendant l\u2019exercice de sa mission, r\u00e9sultant, entre autres mais non limitativement, d\u2019une absence ou d\u2019une insuffisance de contr\u00f4le ou d\u2019encadrement, comme de l\u2019inobservation des r\u00e8glements.<\/p>\n

                  Manpower recommande vivement \u00e0 l\u2019utilisateur de v\u00e9rifier que cette derni\u00e8re b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une assurance couvrant ces risques (vis-\u00e0-vis des tiers \u00e9galement), ainsi que les dommages pouvant r\u00e9sulter \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019utilisateur d\u2019une mauvaise ex\u00e9cution des t\u00e2ches.<\/p>\n

                  Manpower pour sa part est assur\u00e9 aupr\u00e8s de la Compagnie d\u2019Assurances – LE FOYER.- pour les dommages corporels et mat\u00e9riels caus\u00e9s \u00e0 des tiers et dont la responsabilit\u00e9 lui incombe en vertu des articles 1382 \u00e0 1384, et 1386 du code civil luxembourgeois au titre de la s\u00e9lection du personnel.<\/p>\n

                  Le personnel int\u00e9rimaire se trouvant par d\u00e9l\u00e9gation plac\u00e9 durant l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de sa mission sous la direction et surveillance exclusives de l\u2019utilisateur, il est express\u00e9ment convenu entre les parties:<\/p>\n

                  a)que l\u2019utilisateur renonce \u00e0 tout recours contre Manpower en cas de dommages caus\u00e9s par le personnel de Manpower aux v\u00e9hicules, installations et meubles dont il est amen\u00e9 \u00e0 faire usage ainsi qu\u2019aux immeubles dans lesquels il travaille, hormis le cas de faute lourde de la part de Manpower dans la s\u00e9lection du personnel mis \u00e0 disposition.<\/p>\n

                    \n
                  1. b) que l\u2019utilisateur est civilement responsable et tienne quitte et indemne Manpower en cas de recours d\u2019un tiers, en tant que commettant du personnel de Manpower plac\u00e9 sous la direction exclusive de l\u2019utilisateur, de tous dommages caus\u00e9s \u00e0 des tiers sur les lieux ou \u00e0 l\u2019occasion de son travail, hormis le cas de faute grave de la part de Manpower dans la s\u00e9lection du personnel mis \u00e0 disposition de l\u2019utilisateur.<\/li>\n<\/ol>\n

                    En aucun cas, la responsabilit\u00e9 de Manpower ne pourra \u00eatre \u00e9voqu\u00e9e en cas de perte, vol ou disparition de mat\u00e9riel, esp\u00e8ces, effets ou marchandises confi\u00e9s au travailleur int\u00e9rimaire.<\/p>\n

                      \n
                    1. Manquement contractuel.<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                      En cas de rupture anticip\u00e9e du pr\u00e9sent contrat \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019utilisateur, et sauf le cas de force majeure ou de faute grave du travailleur int\u00e9rimaire, l\u2019utilisateur paiera \u00e0 Manpower l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la facturation due, jusqu\u2019au terme convenu de la mission. Il en sera de m\u00eame en cas de nullit\u00e9 ou de r\u00e9siliation du contrat entre Manpower et l\u2019utilisateur r\u00e9sultant d\u2019un manquement de cette derni\u00e8re aux obligations qui lui sont impos\u00e9es par la loi, ou par suite de renseignement inexacts fournis \u00e0 la conclusion dudit contrat. Manpower se r\u00e9serve le droit d\u2019exiger des dommages et int\u00e9r\u00eats plus importants ayant \u00e0 sa charge de prouver l\u2019\u00e9tendue de son pr\u00e9judice. Sans indemnit\u00e9 ni pr\u00e9avis, Manpower se r\u00e9serve \u00e9galement le droit de retirer le travailleur int\u00e9rimaire, notamment en cas de retard de paiement ou de non-respect de la l\u00e9gislation ou des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

                        \n
                      1. Droit applicable et tribunaux.<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                        Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et le contrat dans son ensemble sont r\u00e9gis par le droit luxembourgeois. En cas de litige entre les parties, seuls les Tribunaux de Luxembourg-ville seront exclusivement comp\u00e9tents.<\/p>\n

                        >> Conditions du contrat de mission<\/a><\/em><\/p>\n

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                        Manpower Luxembourg\u00a0 SA \u2013 version Mai 2018 Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont \u00e9tablies conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation luxembourgeoise en vigueur, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale conform\u00e9ment au Code du Travail luxembourgeois (ci-apr\u00e8s C-T) et notamment aux…<\/p>\n","protected":false},"author":80,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-4273","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/manpower.lu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4273","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/manpower.lu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/manpower.lu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/manpower.lu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/80"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/manpower.lu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=4273"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/manpower.lu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4273\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/manpower.lu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=4273"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}