{"id":4275,"date":"2018-05-30T12:50:26","date_gmt":"2018-05-30T11:50:26","guid":{"rendered":"http:\/\/manpower.lu\/fr\/?page_id=4275"},"modified":"2018-05-30T13:10:58","modified_gmt":"2018-05-30T12:10:58","slug":"conditions-du-contrat-de-mission","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/manpower.lu\/fr\/conditions-du-contrat-de-mission\/","title":{"rendered":"Conditions du contrat de mission"},"content":{"rendered":"

Manpower Luxembourg\u00a0 SA \u2013 version Mai 2018<\/strong><\/p>\n

Le pr\u00e9sent contrat de mission est soumis aux dispositions du Code du Travail luxembourgeois et plus pr\u00e9cis\u00e9ment aux articles L.131-1 et suivantes du Code du Travail (ci-apr\u00e8s C-T) portant r\u00e9glementation du travail int\u00e9rimaire ainsi que les r\u00e8glements d\u2019ex\u00e9cution y relatifs.<\/p>\n

    \n
  1. Dur\u00e9e.<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

    Le travailleur int\u00e9rimaire reconnait express\u00e9ment avoir postul\u00e9 pour un emploi \u00e0 caract\u00e8re strictement temporaire, c\u2019est-\u00e0-dire pour une mission ayant une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, laquelle lui a \u00e9t\u00e9 signal\u00e9e lors de l\u2019embauche. Cette dur\u00e9e peut \u00eatre prolong\u00e9e suivant la demande de l\u2019entreprise utilisatrice. Le contrat de mission peut \u00eatre renouvel\u00e9 deux fois pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e sans exc\u00e9der 12 mois pour un m\u00eame poste de travail, renouvellement compris. La rupture du contrat peut valablement intervenir jusqu\u2019\u00e0 l\u2019expiration de la p\u00e9riode d\u2019essai, \u00e0 l\u2019initiative de chacune des parties par simple lettre recommand\u00e9e et ce sans pr\u00e9avis ni indemnit\u00e9 ainsi qu\u2019en cas de faute grave du travailleur int\u00e9rimaire ou en cas de force majeure. Le contrat de mission cesse \u00e0 l\u2019expiration de son terme, chacune des parties, reprenant \u00e0 ce moment son enti\u00e8re libert\u00e9.<\/p>\n

      \n
    1. P\u00e9riode d\u2019essai.<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

      Le contrat de mission comporte une p\u00e9riode d\u2019essai de 3 jours, si le contrat est conclu pour une dur\u00e9e inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 mois, 5 jours si le contrat est conclu pour une sup\u00e9rieure \u00e0 1 mois et 8 jours si le contrat est conclu pour une sup\u00e9rieure \u00e0 2 mois. Lorsque le contrat de mission ne comporte pas de terme pr\u00e9cis, la p\u00e9riode d\u2019essai est calcul\u00e9e par rapport \u00e0 la dur\u00e9e minimale du contrat.<\/p>\n

        \n
      1. Embauche du salari\u00e9 int\u00e9rimaire par l\u2019entreprise utilisatrice.<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

        L\u2019embauche du travailleur int\u00e9rimaire par l\u2019entreprise utilisatrice \u00e0 l\u2019issue de la mission n\u2019est pas interdite.<\/p>\n

          \n
        1. Attestation de travail.<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

          Le salari\u00e9 int\u00e9rimaire peut obtenir de MANPOWER, l\u2019attestation requise pour faire valoir ses droits \u00e0 l\u2019assurance ch\u00f4mage.<\/p>\n

            \n
          1. Fausse d\u00e9claration.<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

            Une fausse d\u00e9claration ou l\u2019usage de fausse pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 ou de faux certificat entra\u00eeneront la r\u00e9siliation du contrat de mission pour faute grave et le paiement \u00e9ventuel de dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 charge du travailleur int\u00e9rimaire.<\/p>\n

              \n
            1. Obligations et protection du travailleur int\u00e9rimaire.<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

              a) Le travailleur int\u00e9rimaire doit se conformer aux instructions de travail et au r\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019entreprise utilisatrice et travaille sous la direction, le contr\u00f4le et la surveillance de cette derni\u00e8re (cf. article L.131-12 du C-T.). Toute plainte justifi\u00e9e d\u2019une entreprise utilisatrice ayant pour objet le manquement grave du travailleur int\u00e9rimaire \u00e0 ce r\u00e8glement int\u00e9rieur peut entra\u00eener pour ce dernier la r\u00e9siliation imm\u00e9diate du contrat de mission.<\/p>\n

              b) Lors de son embauche, le travailleur int\u00e9rimaire doit pr\u00e9senter sa fiche de retenue d\u2019imp\u00f4t. A d\u00e9faut par lui de ce faire, la r\u00e9glementation l\u00e9gale en vigueur concernant l\u2019imp\u00f4t sur le revenu oblige MANPOWER. \u00e0 op\u00e9rer une retenue forfaitaire fix\u00e9e par l\u2019Administration des contributions sur le salaire imposable du travailleur int\u00e9rimaire.<\/p>\n

              c) Pendant la dur\u00e9e de la mission et m\u00eame apr\u00e8s son expiration, le personnel int\u00e9rimaire est tenu de garder la plus grande discr\u00e9tion sur tout ce qui touche les proc\u00e9d\u00e9s de fabrication ou d\u2019organisation de travail de l\u2019entreprise utilisatrice de m\u00eame que sur les op\u00e9rations industrielles, commerciales et financi\u00e8res de cette entreprise. Un manquement \u00e0 cette obligation peut entra\u00eener pour le travailleur int\u00e9rimaire la r\u00e9siliation imm\u00e9diate du contrat de mission pour motif grave. En outre, le travailleur int\u00e9rimaire qui aura communiqu\u00e9 ou tent\u00e9 de communiquer \u00e0 un tiers un secret de fabrication de l\u2019entreprise dans laquelle il est d\u00e9tach\u00e9, est passible de sanctions p\u00e9nales (amende et\/ou prison).<\/p>\n

              d) Le travailleur int\u00e9rimaire est tenu de respecter l\u2019horaire pratiqu\u00e9 dans l\u2019entreprise utilisatrice o\u03bc il est envoy\u00e9 pour travailler.<\/p>\n

              e) Obligations en cas d\u2019absences ou de maladie. En cas d\u2019absence au poste, le travailleur int\u00e9rimaire mis \u00e0 disposition d\u2019une entreprise utilisatrice, est express\u00e9ment inform\u00e9 qu\u2019il est oblig\u00e9 d\u2019informer MANPOWER le jour m\u00eame de son absence et\/ou de sa maladie et d\u2019en justifier, le plus t\u00f4t possible et de pr\u00e9f\u00e9rence avant le d\u00e9but de sa prise de poste, et ce pour des questions d\u2019organisation. Cette information peut \u00eatre faite oralement ou par \u00e9crit.<\/p>\n

              Le travailleur int\u00e9rimaire devra, le troisi\u00e8me jour de son absence au plus tard, soumettre \u00e0 MANPOWER un certificat m\u00e9dical attestant de son incapacit\u00e9 de travail et de la dur\u00e9e pr\u00e9visible de celle-ci (cf. Art. L.121-6 paragraphe 1 et 2 du C-T) (attention, au plus tard le 3ieme jour de la maladie, MANPOWER devra \u00eatre en possession d\u2019un certificat m\u00e9dical en bonne et due forme, la simple remise \u00e0 la poste le 3i\u00e8me jour n\u2019\u00e9tant pas suffisante). En cas de prolongation de l\u2019incapacit\u00e9, le travailleur int\u00e9rimaire est tenu d\u2019avertir MANPOWER suivant les m\u00eames modalit\u00e9s d\u00e9crites ci-avant. Au cas o\u00f9 MANPOWER ne serait pas en possession d\u2019un certificat m\u00e9dical \u00e0 la fin du troisi\u00e8me jour de la p\u00e9riode d\u2019absence de trois jours cons\u00e9cutifs, pour cause de, maladie ou d\u2019accident, MANPOWER sera en droit de r\u00e9silier le contrat et la mission sera consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant termin\u00e9e imm\u00e9diatement, le tout sans pr\u00e9judice de dommages et int\u00e9r\u00eats dus. Les parties attachent un int\u00e9r\u00eat particulier au respect rigoureux des dispositions pr\u00e9c\u00e9dentes, en ce sens que toute violation de la r\u00e9glementation sur l\u2019avertissement de MANPOWER en cas d\u2019absence de l\u2019int\u00e9rimaire est susceptible d\u2019entra\u00eener le licenciement de ce dernier. Toute absence (m\u00eame d\u2019un seul jour), devra \u00eatre attest\u00e9e obligatoirement par un certificat m\u00e9dical, qui sera \u00e0 transmettre \u00e0 MANPOWER, sinon ce dernier est en droit de consid\u00e9rer qu\u2019il y a absence injustifi\u00e9e ne donnant pas lieu \u00e0 r\u00e9mun\u00e9ration. MANPOWER se r\u00e9serve le droit de v\u00e9rifier, si n\u00e9cessaire, la v\u00e9racit\u00e9 de l\u2019incapacit\u00e9 de travail invoqu\u00e9e et de convoquer le travailleur int\u00e9rimaire, m\u00eame pendant la dur\u00e9e de maladie invoqu\u00e9e, \u00e0 une visite m\u00e9dicale chez un m\u00e9decin de son choix, le travailleur int\u00e9rimaire ne peut pas refuser cette convocation sans motif valable.<\/p>\n

                \n
              1. Salaire.<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                En tant qu\u2019employeur, l\u2019entreprise de travail int\u00e9rimaire r\u00e9mun\u00e8re directement le salari\u00e9. Celui-ci s\u2019engage formellement \u00e0 n\u2019accepter de l\u2019entreprise utilisatrice ni acompte, ni gratification, ni r\u00e9mun\u00e9ration sous quelque forme que ce soit. Toute violation de cette disposition sera consid\u00e9r\u00e9e comme une faute grave dans le chef du travailleur int\u00e9rimaire qui pourra justifier la r\u00e9siliation imm\u00e9diate du contrat de mission conform\u00e9ment \u00e0 la loi sans pr\u00e9judice de dommages-int\u00e9r\u00eats. La fixation et le versement des salaires s\u2019effectuent conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales r\u00e9glementaires et conventionnelles en vigueur, le tout en tenant compte de la qualification professionnelle exig\u00e9e pour le poste propos\u00e9.<\/p>\n

                  \n
                1. Clause p\u00e9nale.<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                  Le personnel int\u00e9rimaire qui a accept\u00e9 d\u2019accomplir une mission \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e s\u2019engage formellement \u00e0 la finir. En dehors de la p\u00e9riode d\u2019essai, la r\u00e9siliation du contrat de mission \u00e0 l\u2019initiative du travailleur int\u00e9rimaire ouvre droit pour l\u2019entre\u00adpreneur de travail int\u00e9rimaire \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats correspondant au pr\u00e9judice r\u00e9ellement subi par lui, sans que ce montant puisse exc\u00e9der la r\u00e9mun\u00e9ration correspondant \u00e0 la dur\u00e9e du d\u00e9lai de pr\u00e9avis qui aurait d\u00fb \u00eatre observ\u00e9 par le salari\u00e9 si le contrat avait \u00e9t\u00e9 conclu sans terme (cf. article L.131-17 du C.T.).<\/p>\n

                    \n
                  1. Droit applicable et tribunaux.<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                    Ces conditions ainsi que le contrat de mission sont r\u00e9gis par le droit luxembourgeois. En cas de litige entre les parties, seul le tribunal de travail de Luxembourg sera comp\u00e9tent.<\/p>\n

                    >> Conditions g\u00e9n\u00e9rales de mise \u00e0 disposition de travailleurs int\u00e9rimaires<\/a><\/em><\/p>\n

                     <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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