Manpower Luxembourg SA – version Mai 2018
Les présentes conditions générales sont établies conformément à la législation luxembourgeoise en vigueur, de manière générale conformément au Code du Travail luxembourgeois (ci-après C-T) et notamment aux articles L.131-1 et suivants du C-T portant réglementation du travail intérimaire ainsi que les règlements d’exécution y relatifs.
- Cadre contractuel.
Les mises à disposition des travailleurs intérimaires s’effectuent conformément aux conditions particulières convenues lors de la commande, et aux conditions générales énoncées ci-après, qui forment partie intégrante du contrat préalablement établi entre l’utilisateur et Manpower. Toute modification portant sur l’une des conditions initiales devra faire l’objet d’un avenant écrit.
L’entreprise utilisatrice s’engage à renvoyer une copie signée du contrat de mise à disposition à Manpower dans le délai imparti imposé par la loi(L.131-4 du C-T) soit au plus tard dans les trois jours ouvrables à compter de la mise à disposition.
- Qualification du personnel et tâches accordées.
Le personnel mis à disposition de l’utilisateur correspond à la qualification convenue au contrat, qui l’autorise à n’effectuer que les travaux correspondant à cette qualification, et aux caractéristiques particulières du poste de travail mentionnées par l’utilisateur. Sauf accord écrit de la part de Manpower, il est interdit à son personnel d’effectuer des transports ou transferts de fonds ou de valeurs ou de procéder à des encaissements à quelque titre que ce soit. Le personnel de Manpower est tenu à discrétion et au respect rigoureux du secret professionnel ou commercial se rapportant à l’utilisateur.
- Durée du contrat.
Le contrat de mise à disposition prend fin de plein droit soit au terme précisé au contrat, soit à la fin de l’empêchement du salarié absent remplacé ou à la réalisation de l’objet pour lequel il est conclu. Le contrat de mise à disposition prend également fin de plein droit en cas de fin (licenciement, résiliation, etc.) du contrat de mission liant Manpower au travailleur intérimaire.
- Période d’essai.
Le présent contrat contient une période d’essai. La durée de la période d’essai ne peut excéder trois jours travaillés si le contrat est conclu pour une période inférieure ou égale à un mois, cinq jours travaillés si le contrat est conclu pour une période supérieure à un mois et huit jours travaillés si le contrat est conclu pour une période supérieure à deux mois. Lorsque le contrat de mission ne comporte pas de terme précis, la période d’essai est calculée par rapport à la durée minimale du contrat. Tout avenant au contrat de mise à disposition sera conclu sans période d’essai. Si l’utilisateur entend résilier le contrat de mise à disposition pendant la période d’essai, Manpower devra réceptionner (par email ou par télécopie) cette résiliation au plus tard au plus tard 3 heures avant l’heure de fin des prestations et en tout cas au plus tard à 14hrs le troisième jour de travail. En tout état de cause, l’utilisateur devra payer les heures prestées par le travailleur intérimaire avant la résiliation intervenue.
- Décompte et facturation.
La facturation des prestations est hebdomadaire. Elle est effectuée sur base du taux de facturation initialement convenu, sous réserve d’indexation et/ou modifications légalement en matière de charges sociales ou patronales ainsi que sur base du relevé d’heures, signé par le représentant de l’utilisateur. Cette signature apposé sur le relevé d’heures certifie l’exactitude des éléments qui y sont consignés et emporte reconnaissance de l’exécution satisfaisante du travail effectué par le travailleur intérimaire. L’utilisateur renonce à contester la validité des signatures apposées.
Le décompte des heures supplémentaires s’établit par semaine en tenant compte de la réglementation du droit de travail. Pour une semaine incomplète, – moins de 40 heures ou de 5 jours travaillés – les majorations réglementaires sont appliquées sur une base journalière.
Les jours fériés, chômés, légaux ou non, survenant en cours de mission, qui doivent être payés au salarié intérimaire, sont facturés à l’utilisateur. Les ponts chômés à l’initiative de l’utilisateur sont récupérés ou facturés.
Les revalorisations de salaire appliquées en cours de contrat de mission au personnel permanent de l’utilisateur et visée par l’article L.131-13 (3) du C-T, doivent être immédiatement notifiées par l’utilisateur à Manpower. En cas de majoration d’une cotisation sociale obligatoire ou de majoration d’une taxe parafiscale liée au salaire légalement obligatoire, ou en cas d’augmentation de l’indice des prix à la consommation, le prix des prestations de Manpower sera majoré automatiquement et proportionnellement à cette augmentation.
- Règlement des factures et délai de paiement.
Sauf indication contraire portée aux conditions particulières, le règlement des factures s’effectue par virement bancaire dans les 15 jours de la date de la facture, net et sans escompte. En cas de non-paiement des factures dans le délai convenu, Manpower se réserve le droit de suspendre la mise à disposition et/ou mettre fin au contrat unilatéralement et immédiatement et sans mise en demeure préalable ni autres formalités préalable, et sans qu’il puisse en résulter de quelconques dommages et intérêts à la charge de Manpower; en ce cas, l’utilisateur assumera exclusivement l’ensemble des conséquences pécuniaires résultant de la résiliation, et notamment le paiement de la facturation jusqu’au terme convenu.
Toute facture est définitivement acceptée par l’utilisateur si elle n’a pas fait l’objet d’une contestation motivée, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans la huitaine de la date de la facture.
Le non-paiement d’une facture à son échéance, portera automatiquement intérêt, dès son échéance et sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, au taux directeur de la Banque Centrale Européenne majoré de la marge conformément aux dispositions de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard.
Le défaut de règlement à l’échéance entraînera, sans mise en demeure préalable et de plein droit, majoration de 10% des sommes dues à titre d’indemnité forfaitaire de frais complémentaires. Manpower se réserve le droit de réclamer de la part de l’utilisateur, le remboursement de frais complémentaires qui dépasseraient le montant résultant de la majoration automatique de 10% des sommes restant dues. En cas de non-paiement d’une première facture à son échéance, toute autre facture déjà établie pour le même compte, mais non encore échue, deviendra automatiquement exigible de plein droit, sans devoir attendre l’échéance propre à chaque facture et sans mise en demeure préalable.
En cas de paiement différé, concordat, faillite, mise en liquidation ou toute autre procédure d’insolvabilité de l’utilisateur constituant un risque de recouvrement, Manpower se réserve le droit de résilier avec effet immédiat le contrat et d’exiger le paiement immédiat de la totalité des factures restantes ouvertes (même les factures non échues) endéans les 24 heures suivant la réception de la lettre recommandée à cet effet sans que l’utilisateur puisse invoquer une indemnité quelconque.
- Responsabilité et sécurité du travail.
L’utilisateur est seul responsable du respect des conditions de sécurité, d’hygiène et de santé au travail et de l’application au travailleur intérimaire des dispositions légales, réglementaires, administratives et conventionnelles relatives aux conditions de travail et à la protection des travailleurs salariés dans l’exercice de leur profession (cf. article L.131-12 du C-T), pendant toute la durée de la mission des intérimaires mis à sa disposition,.
Au cas où des heures supplémentaires doivent être prestées, l’utilisateur veillera à ce les autorisations administratives ou ministérielles soient obtenues.
En cas d’emploi de du personnel intérimaire à des travaux nécessitant une surveillance médicale spéciale, il appartient à l’utilisateur de faire procéder à ses frais à tous les examens médicaux de contrôle prescrits.
L’utilisateur est tenue d’assurer, tout comme pour ses propres salariés, la sécurité du personnel intérimaire sur le lieu de travail et de lui fournir à cet effet toutes les informations et équipements de sécurité nécessaires.
Si un accident du travail survient au cours de la mission, l’utilisateur doit, après avoir pris, sans tarder, les mesures de sauvetage requises, avertir Manpower immédiatement afin que Manpower puisse procéder aux formalités nécessaires auprès des organismes compétents.
- Responsabilité civile.
Le contrat de mise à disposition implique que le personnel mis à disposition de la société utilisatrice demeure exclusivement placé sous son contrôle et sa surveillance et elle en devient ainsi le commettant pendant toute la durée de la mise à disposition (article 1384 Alinéa 5 du code civil). Par ce transfert de responsabilité, l’entreprise utilisatrice devient donc responsable de tous les dommages, de quelque nature qu’ils soient, professionnels ou non, causés par le travailleur intérimaire pendant l’exercice de sa mission, résultant, entre autres mais non limitativement, d’une absence ou d’une insuffisance de contrôle ou d’encadrement, comme de l’inobservation des règlements.
Manpower recommande vivement à l’utilisateur de vérifier que cette dernière bénéficie d’une assurance couvrant ces risques (vis-à-vis des tiers également), ainsi que les dommages pouvant résulter à l’égard de l’utilisateur d’une mauvaise exécution des tâches.
Manpower pour sa part est assuré auprès de la Compagnie d’Assurances – LE FOYER.- pour les dommages corporels et matériels causés à des tiers et dont la responsabilité lui incombe en vertu des articles 1382 à 1384, et 1386 du code civil luxembourgeois au titre de la sélection du personnel.
Le personnel intérimaire se trouvant par délégation placé durant l’intégralité de sa mission sous la direction et surveillance exclusives de l’utilisateur, il est expressément convenu entre les parties:
a)que l’utilisateur renonce à tout recours contre Manpower en cas de dommages causés par le personnel de Manpower aux véhicules, installations et meubles dont il est amené à faire usage ainsi qu’aux immeubles dans lesquels il travaille, hormis le cas de faute lourde de la part de Manpower dans la sélection du personnel mis à disposition.
- b) que l’utilisateur est civilement responsable et tienne quitte et indemne Manpower en cas de recours d’un tiers, en tant que commettant du personnel de Manpower placé sous la direction exclusive de l’utilisateur, de tous dommages causés à des tiers sur les lieux ou à l’occasion de son travail, hormis le cas de faute grave de la part de Manpower dans la sélection du personnel mis à disposition de l’utilisateur.
En aucun cas, la responsabilité de Manpower ne pourra être évoquée en cas de perte, vol ou disparition de matériel, espèces, effets ou marchandises confiés au travailleur intérimaire.
- Manquement contractuel.
En cas de rupture anticipée du présent contrat à l’initiative de l’utilisateur, et sauf le cas de force majeure ou de faute grave du travailleur intérimaire, l’utilisateur paiera à Manpower l’intégralité de la facturation due, jusqu’au terme convenu de la mission. Il en sera de même en cas de nullité ou de résiliation du contrat entre Manpower et l’utilisateur résultant d’un manquement de cette dernière aux obligations qui lui sont imposées par la loi, ou par suite de renseignement inexacts fournis à la conclusion dudit contrat. Manpower se réserve le droit d’exiger des dommages et intérêts plus importants ayant à sa charge de prouver l’étendue de son préjudice. Sans indemnité ni préavis, Manpower se réserve également le droit de retirer le travailleur intérimaire, notamment en cas de retard de paiement ou de non-respect de la législation ou des présentes conditions générales.
- Droit applicable et tribunaux.
Les présentes conditions générales et le contrat dans son ensemble sont régis par le droit luxembourgeois. En cas de litige entre les parties, seuls les Tribunaux de Luxembourg-ville seront exclusivement compétents.
>> Conditions du contrat de mission
